CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les services du Portail Famille de la Ville de Beaumont sont proposés aux utilisateurs des activités scolaires, périscolaires de la Ville de Beaumont.

1. DEFINITIONS
Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :
Base de Données : désigne la base de données exploitée par la Ville de Beaumont et régulièrement mise à jour, constituée de l'ensemble des données collectées, répertoriées et ordonnancées.
Contenu éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons,….) mises à la disposition des Utilisateurs
Données Personnelles : désigne les informations personnelles enregistrées lors de la saisie du dossier d'inscription aux Services Spécifiques proposés par la Ville de Beaumont et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation de ces Services.
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la Ville de Beaumont et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.
Identifiant /code famille : désigne une suite Alpha-numérique confidentielle pour chaque Utilisateur permettant d'accéder aux Services Spécifiques proposés par la Ville de Beaumont.
Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.
Services : désigne l'ensemble des services offerts par la Ville de Beaumont aux Utilisateurs.
Services Spécifiques : désigne les services offerts par le Portail Famille en application des présentes consistant pour l'Utilisateur à :
- Consulter ses informations personnelles.
- Consulter ses inscriptions aux activités gérées par le PORTAIL
- Gérer les commandes de repas pour la restauration scolaire lorsque l'inscription est validée
- Recevoir par courrier électronique des informations à moins que l'Utilisateur ait informé la Ville de Beaumont qu'il ne le souhaite pas.
- Lorsque ces services seront activés:
* Permettre la consultation et/ou le paiement ligne en des factures éditées par la Ville de Beaumont
* …
Le PORTAIL FAMILLE : désigne l'espace web exploité par la Ville de Beaumont et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l'adresse URL: http://kiosque.beaumont.fr/portail/portail_de_fond.php.

2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Ville de Beaumont fournit les Services aux Utilisateurs.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par la Ville de Beaumont se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au PORTAIL FAMILLE de la Ville de Beaumont et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site.
La Ville de Beaumont se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence dans les documents téléchargeables du PORTAIL.
Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
4.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES
L'accès au Contenu Editorial du PORTAIL FAMILLE de la Ville de Beaumont, et aux Services, est totalement libre et gratuit.
4.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES
4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR
L'utilisation des Services Spécifiques suppose la constitution préalable par l'Utilisateur d'un dossier d'inscription dans lequel ce dernier doit fournir un certains nombre d'éléments. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.
Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données".
Cette acceptation exprimée par l'Utilisateur vaut signature au même titre que sa signature manuscrite.
4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE
Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un Identifiant et un mot de passe.
L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.
Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.
La Ville de Beaumont ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.

5. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
La Ville de Beaumont collecte des informations fournies par les Utilisateurs. Ces informations sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives.
La Ville de Beaumont garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.
Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, la Ville de Beaumont s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le PORTAIL soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment en contactant directement le service gestionnaire du PORTAIL.
La Ville de Beaumont s'engage à tout mettre en œuvre pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET
L'Utilisateur déclare connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :
o Que l'Internet est un réseau ouvert et que les échanges de données circulant ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégés, notamment, contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
o Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
o Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

7. RESPONSABILITE
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
La Ville de Beaumont apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois la Ville de Beaumont n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, la Ville de Beaumont ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.
L'Utilisateur reconnaît que :
o L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données ou de fichiers qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la Ville de Beaumont ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, ou dommage affectant son ordinateur ;
o La Ville de Beaumont ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur;
o La Ville de Beaumont ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
o La Ville de Beaumont ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du PORTAIL FAMILLE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
o La Ville de Beaumont ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'Utilisateur garantit la Ville de Beaumont contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le PORTAIL et s'engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Utilisateur reconnaît que la Ville de Beaumont est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au PORTAIL FAMILLE et au Contenu Editorial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont la Ville de Beaumont pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
La Ville de Beaumont ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par la Ville de Beaumont du Contenu Editorial ou du PORTAIL FAMILLE ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES
La Ville de Beaumont s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le PORTAIL FAMILLE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. La Ville de Beaumont n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
La Ville de Beaumont se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du PORTAIL FAMILLE unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît que la Ville de Beaumont ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur au PORTAIL FAMILLE.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.